Conditions generale de vente
PREAMBULE
I-/ Définitions
Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
Bon cadeau / Cheque Cadeaux : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le bon cadeau / Cheque Cadeaux peut être délivré par voie postale et par voie numérique.
Etablissement : désigne la société émettrice du bon cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du bon cadeau.
Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le site internet, sous réserve de la disponibilité aux dates choisies par le bénéficiaire.
Client : désigne la personne qui achète un bon cadeau, étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.
Partie(s) : désigne le client et/ou PIXELLE par Olivia Site : désigne le site www.institut-pixelle.fr
II-/ Conditions générales de vente
Il vous est proposé en ligne des bons cadeaux élaborés par PIXELLE par Olivia sous l’URL : www.institut-pixelle.fr
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels PIXELLE par Olivia vend ses bons cadeaux. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de bons cadeaux passées sur le sitewww.institut-pixelle.fr, directement par téléphone : 06.82.34.11.35 ou à la réception de l’établissement. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Dans le cadre où l’origine de l’offre est identifiée sur un site distributeur, la vente est réalisée par l’établissement et non par le distributeur. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 Novembre 2017. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.
PIXELLE par Olivia se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par PIXELLE par Olivia.
Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site.
ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT
Vous pouvez passer vos commandes de chèque cadeaux directement : • par Internet sur le Site :www.institut-pixelle.fr par téléphone : 06.82.34.11.35
• Ou en direct auprès de l’établissement La procédure de passation des commandes sur le site comporte les étapes suivantes : • Sélection sur le site d’une ou de plusieurs chèque cadeaux ; • Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des chèque cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port (si commande par voie postale), votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ; • Votre “premier clic” permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ; • Toutefois, votre contrat sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque. • A compter de la validation définitive de votre commande nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande. •
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX ET RESPONSABILITE
2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du bon cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
2.2 : Seule la présentation de l’original du bon cadeau reçu par voie postal ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.
2.3 : Le bon cadeau donne droit à des Prestations élaborées par PIXELLE par Olivia comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.
2.4 : Le chèque cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le bon cadeau.
2.5 : Les prestations du bon cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
2.6 : Les photographies présentées dans le chèque cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
2.7 : Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du bon cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du bon cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.
2.8 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en terme d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.
2.9 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche dans le cas ou un bénéficiaire ne peut consommer son bon cadeau dans la période prévue nous l’invitions à contacter l’établissement.
2.10 PIXELLE par Olivia déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites “à risque”. Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites “à risque”. Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.
ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Article 3.1 : Prix
Les prix deschèques cadeaux, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les chèques cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA.
Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des chèques cadeaux de PIXELLE par Olivia ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part dePIXELLE par Olivia. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 20%.
Article 3.2 : Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes : • Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.PIXELLE par Olivia se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL)
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
Lors de l’achat d’un bon cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les chèques et bons cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les chèques cadeaux retournés sans la présence du bon cadeau, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du chèque cadeau en parfait état.
ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de PIXELLE par Olivia ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Article 6.1 : Disponibilité des bons cadeaux
Les bons cadeaux dePIXELLE par Olivia sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des bons cadeaux. En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir. En cas de disponibilité des produitsPIXELLE par Olivia s’engage à honorer toute commande de bons cadeaux de la part du client. Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités : • Soit annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement, • Soit bénéficier d’un échange de bons cadeaux dans les conditions définies à l’Article 10.
Article 6.2 : Lieu de livraison
PIXELLE par Olivia expédie les chèques cadeaux en France et en Europe.
Les chèques cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de PIXELLE par Olivia ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacterPIXELLE par Oliviae dans les conditions prévues à l’Article 11.
Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison
• La livraison s’effectuera par la poste • Vous recevrez un email confirmant l’expédition de votre commande qui précisera un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre commande. Sauf mentions contraires sur le site, les délais d’expédition, qui varient selon le mode de paiement, sont les suivants :
• Si vous payez par carte bancaire, et que vous commandez un chèque cadeau, un jour ouvré, avant 12h00, le chèque cadeau sera expédié le jour même.
Ces informations sont communiquées par la poste et ne vous sont retransmises qu’à titre indicatif, sans engager la responsabilité PIXELLE par Olivia
Toutefois, en cas de retard manifeste, PIXELLE par Olivias’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
Nous vous rappelons que les livraisons n’ont pas lieu le samedi ni le dimanche. Envoi numérique : un bon cadeau peut être adressé à un bénéficiaire par le client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire lors de la commande le client coche la case envoi numérique qui délivre alors le bon cadeau dans un format PDF que peut télécharger le bénéficiaire. Ce bon cadeau est à imprimer par le bénéficiaire afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.
Article 6.4 : Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des chèques de la façon suivante : • Pour le mode de livraison standard :
o Commande d’un chèque cadeau à destination de la France : 3,00€ TTC en France o Commande d’un chèques cadeaux à destination d’un autre pays d’Europe: 3,50€ TTC o
ARTICLE 7 : NON CONFORMITE
Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants
Tout chèque cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du chèque cadeau contesté.
En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de PIXELLE par Olivia
Article 7.2 : Erreur de chèque cadeau
Le client devra formuler par lettre ou email (rubrique “Contact” du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux chèques cadeaux commandés. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PIXELLE par Olivia de toute responsabilité vis à vis du client.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) chèques cadeaux au client.
ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES chèques CADEAUX
Les chèques cadeaux ont une durée d’utilisation limitée d’un an indiquée sur le bon cadeau.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION
Toute autre demande d’informations et de précisions, doit être adressée à PIXELLE par Olivia : • soit par téléphone au 06.82.34.11.35• soit par l’intermédiaire de notre site Internet www.institut-pixele.fr en se reportant à la rubrique “Contact”, • soit par courrier, à l’adresse suivante :
PIXELLE par Olivia 35ter, rue de l’héritan, 71000 Mâcon
ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT
Le fait que le chèque cadeau ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de PIXELLE par Olivia, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de chèque cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de l’adresse de l’établissement
PIXELLE
Par Olivia
06 82 34 11 35
35ter, rue de l'héritan, 71000 Mâcon
pixelle.olivia@gmail.com